Plenary session No.12

26 November 2003 • 14:30
Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°4765 : Proposition de révision de l'article 114 de la Constitution - Rapporteur : M. Alex Bodry

  2. Dossier parlementaire n°4884 : Projet de loi portant modification du Titre VI intitulé "Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes" du Livre VII de la Première Partie du Nouveau Code de Procédure Civile - Rapporteur : M. Patrick Santer

  3. Dossier parlementaire n°5244 : Propositions de modification du Règlement de la Chambre des Députés - Rapporteur : M. Lucien Weiler