Plenary session No.63

Dossier parlementaire n°4807 : Projet de loi portant modification de la loi du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l'application 1. de la loi modifiée du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives 2. du règlement n° 17 du Conseil de la Communauté européenne du 6 février 1962, pris en exécution des articles 85 et 86 du Traité de Rome 3. du règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises - Rapporteur : M. John Schummer

Dossier parlementaire n°4997 : Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2001 - Rapporteur : M. John Schummer

Dossier parlementaire n°5083 : Projet de loi sur l'affectation de l'excédent des recettes de l'exercice 2001 - Rapporteur : M. Jean-Marie Halsdorf