Question Parlementaire N°4735

Question écrite ETAT_EN_ATTENTE_DE_REPONSE

Délais de traitement des affaires correctionnelles

Suivi de la question

Question

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En attente de la réponse de

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09.09.2026 Dépôt de la question Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Dan Biancalana • Député