Question Parlementaire N°4720

Question écrite ETAT_EN_ATTENTE_DE_REPONSE

Photos immobilières générées ou modifiées par intelligence artificielle

Suivi de la question

Question

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Date Description Intervenant Liens et Documents
07.09.2026 Dépôt de la question Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Ben Polidori • Député
Martine Hansen • Ministre de la Protection des consommateurs
Ben Streff • Député
09.09.2026

Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Martine Hansen Ministre de la Protection des consommateurs; Monsieur Lex Delles Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité; Monsieur Lex Delles Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme; Madame Martine Hansen Ministre de la Protection des consommateurs

Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme
Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Martine Hansen • Ministre de la Protection des consommateurs
14.09.2026

Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Lex Delles Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme; Madame Martine Hansen Ministre de la Protection des consommateurs; Madame Elisabeth Margue Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Martine Hansen Ministre de la Protection des consommateurs; Madame Elisabeth Margue Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité

Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme
Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Martine Hansen • Ministre de la Protection des consommateurs