Question Parlementaire N°4670

Question écrite ETAT_EN_ATTENTE_DE_REPONSE

Clauses contractuelles relatives à la remise en peinture des logements loués

Suivi de la question

Question

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En attente de la réponse de

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Date Description Intervenant Liens et Documents
25.08.2026 Dépôt de la question Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
Mars Di Bartolomeo • Député
Liz Braz • Députée