Question Parlementaire N°4541

Question écrite Avec réponse

Registre public des auteurs de violences domestiques

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Date Description Intervenant Liens et Documents
24.07.2026 Dépôt de la question Taina Bofferding • Députée
05.08.2026

Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue Ministre de la Justice; Madame Yuriko Backes Ministre de l'Égalité des genres et de la Diversité

Yuriko Backes • Ministre de l'Égalité des genres et de la Diversité
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
07.08.2026

Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 27-08-2026 Nouvelle date limite de réponse : 18-09-2026

20.08.2026

Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Yuriko Backes Ministre de l'Égalité des genres et de la Diversité; Madame Elisabeth Margue Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue Ministre de la Justice; Monsieur Léon Gloden Ministre des Affaires intérieures; Madame Yuriko Backes Ministre de l'Égalité des genres et de la Diversité

Yuriko Backes • Ministre de l'Égalité des genres et de la Diversité
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
18.09.2026

Réponse écrite de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Madame Yuriko Backes, Ministre de l'Égalité des genres et de la Diversité

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Yuriko Backes • Ministre de l'Égalité des genres et de la Diversité