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Question Parlementaire N°4540

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Achat par l'État de logements en l'état futur d'achèvement

Suivi de la question

Submission

2026-07-24

Alex Donnersbach • Député - Chambre des Députés

Answer

En attente de la réponse de

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.07.2026	Dépôt de la question	Alex Donnersbach • Député	Question
04.08.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Annexe à la question N°4540 (Question écrite) de Monsieur Alex Donnersbach, Député, concernant Achat par l'État de logements en l'état futur d'achèvement (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
04.08.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 24-08-2026 Nouvelle date limite de réponse : 15-09-2026		Annexe à la question N°4540 (Question écrite) de Monsieur Alex Donnersbach, Député, concernant Achat par l'État de logements en l'état futur d'achèvement (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse