Question Parlementaire N°4534

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Non-respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits l'homme dans une procédure judiciaire impliquant l'État

Suivi de la question

Submission

2026-07-24

Answer

En attente de la réponse de

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.07.2026	Dépôt de la question	Marc Goergen • Député	Question
03.08.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 24-08-2026 Nouvelle date limite de réponse : 29-09-2026		Annexe à la question N°4534 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député, concernant Non-respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits l'homme dans une procédure judiciaire impliquant l'État (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse