Question Parlementaire N°4534

Question écrite ETAT_EN_ATTENTE_DE_REPONSE

Non-respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits l'homme dans une procédure judiciaire impliquant l'État

Suivi de la question

Question

Answer

En attente de la réponse de

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Date Description Intervenant Liens et Documents
24.07.2026 Dépôt de la question Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Marc Goergen • Député
Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique
03.08.2026

Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 24-08-2026 Nouvelle date limite de réponse : 29-09-2026