Question Parlementaire N°4476

Question écrite Waiting for answer

Transparence des ventes immobilières publiques organisées par le BGA et l'AED

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.07.2026 Dépôt de la question Sven Clement • Député
03.08.2026

Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 16-08-2026 Nouvelle date limite de réponse : 18-09-2026

19.09.2026 Délai de réponse dépassé