Question Parlementaire N°4236

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Reconnaissance de la violence psychologique dans le cadre de l'assurance accident

Suivi de la question

Submission

Answer

En attente de la réponse de

Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.06.2026 Dépôt de la question Corinne Cahen • Députée
Gusty Graas • Député