Question Parlementaire N°348

Question orale Avec réponse

Modifications de la loi sur les ASBL et processus de consultation

Suivi de la question

Answer

2026-05-21

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.05.2026 Dépôt de la question Stéphanie Weydert • Députée
21.05.2026 Réponse orale de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°144 Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Séance publique N° 144