Question Parlementaire N°4109

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Difficultés des ASBL dans la mise en conformité avec la loi du 7 août 2023

Suivi de la question

Answer

En attente de la réponse de

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.05.2026 Dépôt de la question Taina Bofferding • Députée