Question Parlementaire N°4073

Question écrite Avec réponse

Échéance prochaine de la loi dite "Covid"

Suivi de la question

Answer

2026-06-09

Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.05.2026 Dépôt de la question Mars Di Bartolomeo • Député
08.06.2026 Délai de réponse dépassé
09.06.2026 Réponse écrite de Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale