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Question Parlementaire N°4043

Question écrite Avec réponse

Législation relative aux sprays contre les agressions

Suivi de la question

Submission

2026-05-05

Sven Clement • Député - Chambre des Députés

Answer

2026-06-03

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
05.05.2026	Dépôt de la question	Sven Clement • Député	Question
29.05.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Annexe à la question N°4043 (Question écrite) de Monsieur Sven Clement, Député, concernant Législation relative aux sprays contre les agressions (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
03.06.2026	Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice et Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures	Réponse