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Question Parlementaire N°3952

Question écrite Avec réponse

Contacts gouvernementaux avec des entreprises dans le contexte des dossiers CSDDD, CSRD et "Omnibus"

Suivi de la question

Submission

2026-04-21

Sam Tanson • Députée - Chambre des Députés

Answer

2026-05-19

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.04.2026	Dépôt de la question	Sam Tanson • Députée	Question
24.04.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme	Annexe à la question N°3952 (Question écrite) de Madame Sam Tanson, Députée, concernant Contacts gouvernementaux avec des entreprises dans le contexte des dossiers CSDDD, CSRD et "Omnibus" (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
30.04.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Luc Frieden, Premier ministre; Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Luc Frieden • Premier ministre Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme	Annexe à la question N°3952 (Question écrite) de Madame Sam Tanson, Députée, concernant Contacts gouvernementaux avec des entreprises dans le contexte des dossiers CSDDD, CSRD et "Omnibus" (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
13.05.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Monsieur Luc Frieden, Premier ministre; Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme; Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur; Monsieur Luc Frieden, Premier ministre	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme Xavier Bettel • Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Luc Frieden • Premier ministre Luc Frieden • Premier ministre Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme	Annexe à la question N°3952 (Question écrite) de Madame Sam Tanson, Députée, concernant Contacts gouvernementaux avec des entreprises dans le contexte des dossiers CSDDD, CSRD et "Omnibus" (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
19.05.2026	Réponse écrite de Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme, Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice, Monsieur Luc Frieden, Premier ministre et Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Luc Frieden • Premier ministre Xavier Bettel • Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme	Réponse