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Question Parlementaire N°3494

Question écrite Avec réponse

Digitalisation de la procédure de l'ordonnance conditionnelle de paiement

Suivi de la question

Submission

2026-01-21

Marc Goergen • Député - Chambre des Députés

Answer

2026-03-02

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.01.2026	Dépôt de la question	Marc Goergen • Député	Question
13.02.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 21-02-2026 Nouvelle date limite de réponse : 03-03-2026		Annexe à la question N°3494 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député, concernant Digitalisation de la procédure de l'ordonnance conditionnelle de paiement (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
02.03.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Madame Stéphanie Obertin, Ministre de la Digitalisation Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Annexe à la question N°3494 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député, concernant Digitalisation de la procédure de l'ordonnance conditionnelle de paiement (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
02.03.2026	Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Réponse