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Question Parlementaire N°3396

Question écrite Avec réponse

Expulsions en matière de bail à usage d'habitation

Suivi de la question

Submission

2026-01-06

Answer

2026-03-19

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.01.2026	Dépôt de la question	Marc Baum • Député David Wagner • Député	Question
02.02.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 06-02-2026 Nouvelle date limite de réponse : 05-03-2026		Annexe à la question N°3396 (Question écrite) de Monsieur Marc Baum, Député, et de Monsieur David Wagner, Député, concernant Expulsions en matière de bail à usage d'habitation (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
05.03.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 05-03-2026 Nouvelle date limite de réponse : 19-03-2026		Annexe à la question N°3396 (Question écrite) de Monsieur Marc Baum, Député, et de Monsieur David Wagner, Député, concernant Expulsions en matière de bail à usage d'habitation (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
19.03.2026	Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Réponse