Question Parlementaire N°70

Question élargie Avec réponse

État des lieux de la situation concernant l'ouverture de comptes bancaires

Suivi de la question

Answer

2026-02-12

Gilles Roth • Ministre des Finances

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.12.2025 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député
12.02.2026 Réponse orale de Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances apportée lors de la séance publique n°127 Gilles Roth • Ministre des Finances
Séance publique N° 127
12.02.2026 État des lieux de la situation concernant l'ouverture de comptes bancaires
Séance publique N° 127