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Question Parlementaire N°2793

Question écrite Avec réponse

Position du Luxembourg sur la nouvelle proposition "ChatControl" de la présidence danoise

Suivi de la question

Submission

2025-08-19

Laurent Mosar • Député - Chambre des Députés

Answer

2025-09-11

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.08.2025	Dépôt de la question	Laurent Mosar • Député	Question
27.08.2025	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Annexe à la question N°2793 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, concernant Position du Luxembourg sur la nouvelle proposition "ChatControl" de la présidence danoise (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
03.09.2025	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Annexe à la question N°2793 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, concernant Position du Luxembourg sur la nouvelle proposition "ChatControl" de la présidence danoise (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
11.09.2025	Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Réponse