Question Parlementaire N°1185

Question urgente Avec réponse

Projet européen "Chat control"

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.09.2024 Dépôt de la question Sven Clement • Député
18.09.2024

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures; Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité; Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
12.10.2024 Délai de réponse dépassé
14.10.2024

Réponse écrite de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures, Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité et Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité