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Question Parlementaire N°8162

Question écrite Avec réponse

Accord de transfert de données entre les États-Unis et l'Union européenne

Suivi de la question

Submission

2023-07-17

Sven Clement • Député - Chambre des Députés

Answer

2023-08-22

Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.07.2023	Dépôt de la question	Sven Clement • Député	Question
19.07.2023	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat; Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias; Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Xavier Bettel • Premier ministre, Ministre d'Etat Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias Sam Tanson • Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice	Annexe à la question N° 8162 (Question écrite) de Monsieur Sven Clement, Député concernant Accord de transfert de données entre les États-Unis et l'Union européenne (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
27.07.2023	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias; Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias	Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias Sam Tanson • Ministre de la Justice Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias	Annexe à la question N° 8162 (Question écrite) de Monsieur Sven Clement, Député concernant Accord de transfert de données entre les États-Unis et l'Union européenne (Changement de destinataire(s)) : Cjangement de destinataire
17.08.2023	Délai de réponse dépassé
22.08.2023	Réponse écrite de Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias	Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias	Réponse