Question Parlementaire N°7948

Question écrite Avec réponse

Droit d'accès de la police aux données des assureurs

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Date Description Intervenant Liens et Documents
28.04.2023 Dépôt de la question Fernand Kartheiser • Député
Question
08.05.2023

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias; Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure
Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure

Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias
Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
Annexe à la question N° 7948 (Question écrite) de Monsieur Fernand Kartheiser, Député concernant Droit d'accès de la police aux données des assureurs (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
05.06.2023

Demande d'un délai supplémentaire acceptée
Ancienne date limite de réponse : 02-06-2023
Nouvelle date limite de réponse : 23-06-2023

Annexe à la question N° 7948 (Question écrite) de Monsieur Fernand Kartheiser, Député concernant Droit d'accès de la police aux données des assureurs (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
06.06.2023

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure
Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics; Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure

François Bausch • Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
Annexe à la question N° 7948 (Question écrite) de Monsieur Fernand Kartheiser, Député concernant Droit d'accès de la police aux données des assureurs (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
23.06.2023 Délai de réponse dépassé
29.06.2023

Réponse écrite de Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure, Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

François Bausch • Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
Réponse