Question Parlementaire N°7205

Question écrite Avec réponse

Loi sur l'accès aux lieux ouverts au public

Suivi de la question

Submission

2022-11-17

Answer

2022-11-24

Corinne Cahen • Ministre - Ministère de la Famille et de l'Intégration

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.11.2022	Dépôt de la question	Fred Keup • Député	Question
24.11.2022	Réponse écrite de Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration	Corinne Cahen • Ministre de la Famille et de l'Intégration	Réponse