Question Parlementaire N°4146

Question écrite Avec réponse

Fouille numérique des appareils électroniques des demandeurs de protection internationale

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Suivi de la question

Submission

2021-04-23

Sven Clement • Député - Chambre des Députés

Question

Answer

2021-06-01

2 Recipients

Réponse

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.04.2021 Dépôt de la question Sven Clement • Député
Question
18.05.2021

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile
Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure; Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile

Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
Jean Asselborn • Ministre de l'Immigration et de l'Asile
Jean Asselborn • Ministre de l'Immigration et de l'Asile
Annexe à la question N° 4146 (Question écrite) de Monsieur Sven Clement, Député concernant Fouille numérique des appareils électroniques des demandeurs de protection internationale (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
23.05.2021 Délai de réponse dépassé
01.06.2021

Réponse écrite de Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile, Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure

Jean Asselborn • Ministre de l'Immigration et de l'Asile
Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
Réponse