Question Parlementaire N°3998

Question écrite Avec réponse

Droit d'être entendu de l'enfant mineur en cas de divorce

Suivi de la question

Submission

Answer

2021-04-30

Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.04.2021 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
Mars Di Bartolomeo • Député
30.04.2021 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice