Question Parlementaire N°3613

Question écrite Avec réponse

Informations sur l'état d'une procédure pénale

Suivi de la question

Submission

2021-02-11

Answer

2021-03-10

Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.02.2021	Dépôt de la question	Laurent Mosar • Député Gilles Roth • Député	Question
10.03.2021	Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Sam Tanson • Ministre de la Justice	Réponse