Question Parlementaire N°2016
Question urgente
Avec réponse
Actes notariés immobiliers dans le contexte de la pandémie du coronavirus
Suivi de la question
Submission
2020-03-25
Roy Reding •
Député - Chambre des Députés
Answer
2020-04-24
Sam Tanson •
Ministre - Ministère de la Justice