Question Parlementaire N°2016

Question urgente Avec réponse

Actes notariés immobiliers dans le contexte de la pandémie du coronavirus

Suivi de la question

Submission
2020-03-25
Roy Reding • Député - Chambre des Députés
Answer
2020-04-24
Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.03.2020 Dépôt de la question Roy Reding
Sam Tanson
24.04.2020 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson