Question Parlementaire N°2016

Question urgente Avec réponse

Actes notariés immobiliers dans le contexte de la pandémie du coronavirus

Suivi de la question

Submission

2020-03-25

Answer

2020-04-24

Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
25.03.2020	Dépôt de la question	Roy Reding • Député	Question
24.04.2020	Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Sam Tanson • Ministre de la Justice	Réponse