Question Parlementaire N°105

Question orale Avec réponse

Eventuelles modifications de PAP suite à l'arrêt de la Cour Administrative en date du 12 février 2015 (PAP « Am Pescher »)

Suivi de la question

Question

Answer

2015-04-28

Dan Kersch • Ministre de l'Intérieur

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.04.2015 Réponse orale de Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur apportée lors de la séance publique n°28 Dan Kersch • Ministre de l'Intérieur
Séance publique N° 28
28.04.2015 Dépôt de la question Dan Kersch • Ministre de l'Intérieur
Max Hahn • Député