Faut-il réformer la loi de 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide ?
Les députés de la Commission de la Santé ont reçu des représentants de la Commission Nationale de Contrôle et d'Évaluation sur l’euthanasie et l’assistance au suicide, en présence de la Ministre de la Santé Martine Deprez.
L’objet de la réunion était de débattre du rapport biannuel de la Commission Nationale, dont la huitième mouture a été déposée à la Chambre des Députés en octobre 2025. Cet échange a été demandé par le groupe politique LSAP.
La situation dans laquelle un médecin refuse de pratiquer une euthanasie ou une assistance au suicide après en avoir reçu la demande, en invoquant une objection de conscience, a notamment été abordée.
L’euthanasie et l’assistance au suicide ont représenté 34 cas en 2024. Selon les représentants de la Commission Nationale, la plupart des cas sont liés à des cancers, et un plus petit nombre à des maladies neurodégénératives.
La situation est relativement stable par rapport aux années précédentes, avec 22 cas en 2023 et 34 cas en 2022. Selon le rapport, en 2023, l’euthanasie et l’assistance au suicide représentaient 0,6 % de l'ensemble des décès du pays. Un chiffre très en deçà de ce qu’on observe en Belgique (2,3 %) ou aux Pays-Bas (5,4 %) pour la même année.
Selon les représentants de la Commission Nationale, la situation est dans un état de stagnation, ce qui souligne la nécessité de mieux informer au sujet de ces thématiques sensibles et d’apporter des solutions sur plusieurs points.
Que faire en cas de refus du médecin ?
Un des points centraux de la discussion a concerné la situation dans laquelle un patient a demandé une euthanasie ou une assistance au suicide, et qu’un médecin n’a pas voulu la pratiquer en invoquant une objection de conscience. Alors que dans le cadre des soins palliatifs, les médecins doivent conseiller un confrère au patient, dans le cadre de l’euthanasie et de l’assistance au suicide, cela ne serait pas le cas. Les patients risqueraient alors de se retrouver « dans le désert » après un refus, ont souligné les représentants de la Commission Nationale. « Il manque quelque chose dans la loi », a estimé le Président de la Commission Nationale. Le rapport cite la législation du Québec comme exemple dans ce contexte.
Pour un député de l’opposition, le fait que la loi luxembourgeoise sur l’euthanasie soit entrée en vigueur en 2009 donne suffisamment de distance pour aborder sereinement les réformes nécessaires. Le respect de la clause de conscience des médecins n’a pas été mis en question par les députés, mais plusieurs d’entre eux ont souligné que des solutions étaient nécessaires pour les patients.
Le gouvernement ne prévoit pas de réforme de la loi sur l’euthanasie
Interrogée par les députés, la Ministre de la Santé Martine Deprez a souligné qu’une réforme de la loi sur l’euthanasie ne faisait pas partie des priorités du Gouvernement, sans pour autant se fermer aux discussions ou rejeter d’emblée l’idée.
Il faudrait voir le cadre sur l’euthanasie en parallèle de celui sur les soins palliatifs. C’est pourquoi la Ministre a annoncé l’introduction d’une « Consultation fin de vie » qui sera un acte médical destiné à informer les patients sur leurs options, car ils seraient parfois mal informés sur la différence, a souligné la Ministre.
Une brochure sur le sujet serait également en cours de renouvellement pour mieux informer sur les options disponibles. Le document serait en passe d’être finalisé avec les acteurs du terrain. La Ministre a affirmé vouloir observer les effets des mesures envisagées et rouvrir la discussion à la remise du prochain rapport de la Commission Nationale.
