4642
Motion
Adopté(e)
Évaluation de la mise en œuvre du recours collectif dans un délai de 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi
A propos du dossier
Évaluation de la mise en œuvre du recours collectif dans un délai de 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi
Document de dépôt
4642
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
30.10.2025
Vote
Accepté par un vote à main levé
30.10.2025
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 30.10.2025
- Date d'évacuation
- 30.10.2025
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 30.10.2025 | Déposée en séance publique n°105 | Stéphanie Weydert | |
| 30.10.2025 | Voté (accepté) à main levée en séance publique n°105 |