451
Motion
Adopté(e)
Politique globale de l'immigration, l'immigration clandestine, Intégration durable des étrangers
A propos du dossier
Politique globale de l'immigration, l'immigration clandestine, Intégration durable des étrangers
Document de dépôt
451
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
12.02.2004
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 12.02.2004
- Date d'évacuation
- 12.02.2004
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.02.2004 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°33 Adoptée par 38 voix contre 8 voix et 13 abstentions | Chambre des Députés |
|
| 12.02.2004 | Déposé(e) en séance publique n°33 |