451

Motion Adopté(e)

Politique globale de l'immigration, l'immigration clandestine, Intégration durable des étrangers

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Politique globale de l'immigration, l'immigration clandestine, Intégration durable des étrangers

451 Adopté(e)
Letztes Update · 12.02.2004
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
12.02.2004
Date d'évacuation
12.02.2004

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.02.2004 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°33 Adoptée par 38 voix contre 8 voix et 13 abstentions Chambre des Députés
12.02.2004 Déposé(e) en séance publique n°33