4162

Motion Adopté(e)

Extension de l'exonération fiscale des revenus locatifs nets aux logements appartenant à des propriétaires privés loués à des communes

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A propos du dossier

Extension de l'exonération fiscale des revenus locatifs nets aux logements appartenant à des propriétaires privés loués à des communes

4162 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 29.06.2023
Vote Accepté par un vote à main levé
29.06.2023
Informations
Type
Motion
Date of submission
29.06.2023
Date d'évacuation
29.06.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.06.2023 Déposé(e) en séance publique n°58 Gilles Roth
29.06.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°58
Adoptée à main levée
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes