407

Motion Refusé(e)

Respect de l'accord du 8 octobre 2001 signé entre le Gouvernement et le Syvicol et prise en charge de la différence entre le montant total de l'impôt commercial communal et le montant de référence de l'année budgétaire 2001

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A propos du dossier

Respect de l'accord du 8 octobre 2001 signé entre le Gouvernement et le Syvicol et prise en charge de la différence entre le montant total de l'impôt commercial communal et le montant de référence de l'année budgétaire 2001

407 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 04.12.2003
Informations
Type
Motion
Date of submission
27.11.2003
Date d'évacuation
04.12.2003

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.11.2003 Déposé(e) en séance publique n°14
04.12.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17
Rejetée par 34 voix contre 23 voix
Chambre des Députés