4027

Motion Adopté(e)

Évaluation de la mise en oeuvre du projet de loi n°7948 deux ans après son entrée en vigueur

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A propos du dossier

Évaluation de la mise en oeuvre du projet de loi n°7948 deux ans après son entrée en vigueur

4027 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 06.12.2022
Vote Accepté par un vote à main levé
06.12.2022
Informations
Type
Motion
Date of submission
06.12.2022
Date d'évacuation
06.12.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.12.2022 Déposé(e) en séance publique n°17 Fred Keup
06.12.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°17
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes