3985

Motion Adopté(e)

Reformulation des articles 6 et 7 de la loi agraire

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A propos du dossier

Reformulation des articles 6 et 7 de la loi agraire

3985 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 13.10.2022
Vote Accepté par un vote à main levé
13.10.2022
Informations
Type
Motion
Date of submission
12.10.2022
Date d'évacuation
13.10.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.10.2022 Déposé(e) en séance publique n°2 Martine Hansen
13.10.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°3
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes