3742

Motion Adopté(e)

Dépôt de modifications législatives nécessaires en vue de l'introduction de l'obligation vaccinale pour les personnes âgées de plus de 50 ans et pour les personnes oeuvrant dans des structures hospitalières et de soins, ainsi que pour les acteurs des services de secours

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A propos du dossier

Dépôt de modifications législatives nécessaires en vue de l'introduction de l'obligation vaccinale pour les personnes âgées de plus de 50 ans et pour les personnes oeuvrant dans des structures hospitalières et de soins, ainsi que pour les acteurs des services de secours

3742 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 19.01.2022
Informations
Type
Motion
Date of submission
19.01.2022
Date d'évacuation
19.01.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.01.2022 Déposé(e) en séance publique n°29 Gilles Baum
19.01.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°29
Adoptée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés