3734
Motion
Refusé(e)
Soutien de la proposition de dérogation temporaire introduite le 2 octobre 2020 par l'Inde et l'Afrique du Sud à l'Organisation mondiale du commerce
A propos du dossier
Soutien de la proposition de dérogation temporaire introduite le 2 octobre 2020 par l'Inde et l'Afrique du Sud à l'Organisation mondiale du commerce
Document de dépôt
3734
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
24.12.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 24.12.2021
- Date d'évacuation
- 24.12.2021
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 24.12.2021 | Déposé(e) en séance publique n°26 | Nathalie Oberweis | |
| 24.12.2021 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°26 Rejetée par 35 voix contre 4 voix et 21 abstentions | Chambre des Députés |
|