3717

Motion Refusé(e)

Création d'un fonds spécial dédié au financement des dommages occasionnés par les catastrophes naturelles

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A propos du dossier

Création d'un fonds spécial dédié au financement des dommages occasionnés par les catastrophes naturelles

3717 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 16.12.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
15.12.2021
Date d'évacuation
16.12.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°23 Sven Clement
16.12.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés