3714
Motion
Refusé(e)
Création d'un fonds de compensation pour le financement de dommages causés par des catastrophes naturelles
A propos du dossier
Création d'un fonds de compensation pour le financement de dommages causés par des catastrophes naturelles
Document de dépôt
3714
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
16.12.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 15.12.2021
- Date d'évacuation
- 16.12.2021
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.12.2021 | Déposé(e) en séance publique n°23 | Fernand Kartheiser | |
| 16.12.2021 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 31 vix contre 29 voix | Chambre des Députés |
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