3656
Motion
Refusé(e)
Mise en place des modifications législatives nécessaires afin d'inclure la hausse des prix des produits énergétiques due à l'introduction de la taxe CO2 dans le mécanisme de l'échelle mobile des salaires
A propos du dossier
Mise en place des modifications législatives nécessaires afin d'inclure la hausse des prix des produits énergétiques due à l'introduction de la taxe CO2 dans le mécanisme de l'échelle mobile des salaires
Document de dépôt
3656
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
11.11.2021
Informations
- Type
- Motion
- Author
- Myriam Cecchetti
- Date of submission
- 11.11.2021
- Date d'évacuation
- 11.11.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 11.11.2021 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 32 voix contre 26 voix | Chambre des Députés |
|
| 11.11.2021 | Déposé(e) en séance publique n°11 | Myriam Cecchetti |