3590
Motion
Refusé(e)
Adaptation d'un nouvel article 29 bis à insérer dans la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
A propos du dossier
Adaptation d'un nouvel article 29 bis à insérer dans la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
Document de dépôt
3590
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
14.07.2021
Informations
- Type
- Motion
- Author
- Marc Lies
- Date of submission
- 14.07.2021
- Date d'évacuation
- 14.07.2021
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 14.07.2021 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°70 Rejetée par 31 voix contre 29 voix | Chambre des Députés |
|
| 14.07.2021 | Déposé(e) en séance publique n°70 | Marc Lies |