3572

Motion Refusé(e)

Possibilité des radios dites "communautaires" de pouvoir profiter du standard numérique DAB+

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A propos du dossier

Possibilité des radios dites "communautaires" de pouvoir profiter du standard numérique DAB+

3572 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 08.07.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
08.07.2021
Date d'évacuation
08.07.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.07.2021 Déposé(e) en séance publique n°67 Viviane Reding
08.07.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°67 Rejetée par 31 voix contre 26 voix Chambre des Députés