3503

Motion Refusé(e)

Abolition des restrictions lors de la prochaine modification du projet de loi Covid

Show more

A propos du dossier

Abolition des restrictions lors de la prochaine modification du projet de loi Covid

3503 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 23.04.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
23.04.2021
Date d'évacuation
23.04.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.04.2021 Déposé(e) en séance publique n°46 Jeff Engelen
23.04.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°46 Rejetée par 56 voix contre 4 voix Chambre des Députés