3403

Motion Refusé(e)

Rappel systématique de la possibilité d'un recours à une conseil pour surendettement

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A propos du dossier

Rappel systématique de la possibilité d'un recours à une conseil pour surendettement

3403 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 21.01.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
21.01.2021
Date d'évacuation
21.01.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.01.2021 Déposé(e) en séance publique n°31 Marc Goergen
21.01.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°31 Rejetée par 33 voix contre 21 voix et 6 abstentions Chambre des Députés