3395
Motion
Refusé(e)
Introduction d'un projet de loi relatif à l'autorisation de public lors d'évènements sportifs en plein air
A propos du dossier
Introduction d'un projet de loi relatif à l'autorisation de public lors d'évènements sportifs en plein air
Document de dépôt
3395
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
08.01.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 08.01.2021
- Date d'évacuation
- 08.01.2021
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.01.2021 | Déposé(e) en séance publique n°28 | Jeff Engelen | |
| 08.01.2021 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°28 Rejetée par 56 voix contre 4 voix | Chambre des Députés |
|