3380

Motion Refusé(e)

Octroi d'aides aux entreprises basées sur la baisse effective du chiffre d'affaires

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A propos du dossier

Octroi d'aides aux entreprises basées sur la baisse effective du chiffre d'affaires

3380 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 17.12.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
17.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°25 Marc Spautz
17.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°25 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions Chambre des Députés