3371

Motion Adopté(e)

Publication de toutes les circulaires en vigueur sur le site de l'Administration des contributions directes

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A propos du dossier

Publication de toutes les circulaires en vigueur sur le site de l'Administration des contributions directes

3371 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 17.12.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
16.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°23 Sven Clement
17.12.2020 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°24 Adoptée à main levée Chambre des Députés