3320

Motion Refusé(e)

Visite à domicile d'un maximum de deux ménages sans limite

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A propos du dossier

Visite à domicile d'un maximum de deux ménages sans limite

3320 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 25.11.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
25.11.2020
Date d'évacuation
25.11.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.11.2020 Déposé(e) en séance publique n°14 Claude Wiseler
25.11.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°14
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés