3304

Motion Retiré(e)

Suspension des déguerpissements ordonnés et des coupures d'approvisionnement en eau, gaz, électricité et télécommunications

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A propos du dossier

Suspension des déguerpissements ordonnés et des coupures d'approvisionnement en eau, gaz, électricité et télécommunications

3304 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 18.05.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
17.11.2020
Date d'évacuation
18.05.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.11.2020 Déposé(e) en séance publique n°11 Marc Baum
18.05.2021 Retiré(e) Chambre des Députés